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Conditions générales de vente

§ Les conditions générales de vente, notamment l’absence de droit de rétractation, les réclamations, la prise en compte de l’âge du patient-internaute.

Le site web est édité par la société ITEK COMMUNICATION, SARL au capital social de 10000€, Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro  SIRET : 484295068 00049, dont le siège social est situé à immeuble des lucioles, 245 route des lucioles 06560 VALBONNE-SOPHIA-ANTIPOLIS, SIREN : 484295068, Code APE 7311Z - RCS GRASSE 484 295 068, TVA : INTRA FR 10484295068 et représentée par Yves BOTTIN.

Le site web est hébergé par la société Claranet France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 400 000 €, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 41963228600060 dont le siège social est situé au 18 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75011 PARIS, FRANCE. Code APE 6311Z.

Coordonnées de la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre

2 faubourg Saint-Pierre
03100, MONTLUCON

Téléphone : 04 70 05 31 55
Fax : 04 70 05 63 23

Email : pharmaciegonnin@orange.fr

Horaires :
Lundi de 13h30 à 19h. Mardi au Vendredi de 09h00 à 19h00. Samedi de 09h00 à 18h00

N° SIRET : 53932472300011

N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 539 324 723

N°APE : 47.73 Z « commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé »

Article 1. Définitions

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Client(s) : désigne tout internaute, âgé d’au moins 16 ans, ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte client.

Site : désigne le site web de la société Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre accessible notamment à l’adresse www.pharmaciedufaubourgsaintpierrelafayette.com

Article 2. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont rédigées en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre, et tout Client dont la commande a été prise en charge par cette dernière.

2.2 - Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Article 3. Modalités de souscription & d'accès aux services

Le Site est accessible aux Clients.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de www.pharmaciedufaubourgsaintpierrelafayette.com en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.

Article 4. Description de Mon Compte

4.1 - Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de :

  • consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe dans le respect des stipulations de l’article 11
  • vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site,
  • prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes
  • consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien
  • consulter l’historique des ordonnances scannées

Article 5. Questionnaire de santé

- Tout Client devra compléter un questionnaire de santé avant d’envoyer sa commande.

Il devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations.

- Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande.

Ce questionnaire est envoyé par des moyens sécurisés au pharmacien, lequel en prendra compte, répondra aux questions éventuelles et validera la commande une fois l’accusé de réception du client reçu.

Le Client a accès, via son compte, au service « scanner votre ordonnance ».

Le scan ordonnance étant assimilé à une commande, Il devra remplir un questionnaire de santé de façon à permettre au pharmacien de délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le site internet, ces dernières ne pourront être prises en charge uniquement si le texte est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.

Article 6. Echanges avec le pharmacien

A tout moment du processus de validation de la commande, le Client aura la possibilité d’imprimer les échanges qu’il aura eu avec le pharmacien. Ces échanges sont effectués par des moyens sécurisés et sont également archivés sur un hébergeur agréé données de santé.

La commande ne pourra être traitée qu’à partir du moment où le pharmacien aura reçu le questionnaire de santé dûment rempli, répondu aux questions éventuelles du Client, dispensé les conseils nécessaires et reçu l’accusé de réception de la bonne compréhension de ces derniers par le Client.

Article 7. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Article 8. Réalisation de la vente

Les commandes sont effectuées directement sur le Site.

Toute validation de la commande ou envoi de scan-ordonnance par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits. La vente est valablement conclue à compter de la prise en charge de la commande ou du « scan-ordonnance » par le pharmacien dont un accusé est transmis au Client. Elle donne lieu à l’émission d’une facture lors de la délivrance du produit ou à l’expiration du délai de rétractation et du délai convenu pour prendre le produit acheté.

Le Site n’offre au Client ni la possibilité de payer en ligne ni celle de se faire livrer les produits commandés. Dès lors, aucun frais de livraison n’est exigé.

Article 9. Délai de récupération

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre dans le délai convenu.

En matière de scan-ordonnance, le Client s’engage à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée, au moment de venir récupérer sa commande. A défaut, la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par le Client.

Au moment de valider sa commande, le Client est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande et peut le cas échéant sélectionner une plage horaire de récupération de ses produits auprès de Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre.

Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue par le pharmacien et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 8 jours ouvrables à compter cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre  ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.

Article 10. Rupture de stock.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, le Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre se réserve le droit de proposer un produit équivalent par son indication thérapeutique, sa composition  et en adéquation avec l’état physiologique du Client, état décrit et obtenu par le questionnaire de santé rempli lors de la création de son compte.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé au moment de récupérer sa commande ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de récupération par le pharmacien.

Article 11. Réclamations et droit de rétractation

11.1 - Réclamations

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué sur le système d’exploitation informatique de l’officine et sera accessible dans l’historique des délivrances du patient-internaute.

11.2 - Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :
- les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de protection de santé, conformément au point 7.1 de l’arrêté sur les bonnes pratiques,
- les biens détériorés,
- les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
- les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
- les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
- les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de votre commande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation] mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que vous ayez restitué le bien (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – nous vous recommandons l’envoi suivi).

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, directement à l’officine, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 12. Garanties – Responsabilité

12.1 - Garanties

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

12.2 - Limitation de responsabilité

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Client non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par le Client des stipulations de l’article 4.

Article 13. Suspension de l'accès aux services

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Client à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre peut supprimer de plein droit le compte du Client.

Article 14. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 15. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à l’arrêté sur les bonnes conduites du 20 juin 2013, la Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre a fait une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro suivant : 1731156 v 0;;.

La Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel communiquées par un Client sur le Site. Celles-ci ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.

L'hébergement des données de santé n'a lieu qu'après avoir le consentement exprès de la part du Client.

Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification au fichier des données à caractère personnel en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant "Je souhaite modifier/résilier mon compte" ou ou en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante :

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre,
2 faubourg Saint-Pierre
03100, MONTLUCON

Article 16. Modification des présentes conditions générales de vente

Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre se réserve le droit de modifier librement les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Par conséquent, Pharmacie Lafayette du Faubourg St Pierre invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version applicable au 14/01/2014